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Conditions Générales Vente

La société Atelier ML est une société qui a notamment pour vocation 1) l’enseignement du yoga, de la méditation, de la méthode Pilates, le partage de séances de sonologie (site vitrine www.marielaurebrun.com) et 2) la mise à disposition d’espace à des professionnels du mouvement en conscience (site vitrine www.atelierML.fr).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent entre:

– Atelier ML, société à responsabilité limitée, au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 891 448 771, dont le siège social est situé au 20 rue de l’Eglise à Montreuil (93100) et le numéro de TVA intracommunautaire est FR65891448771, représentée par sa gérante, Marie-Laure Brun;

ET

– tout utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur ») du site www.marielaurebrun.com (ci-après le « Site » ou le « Site Internet ») procédant à l’achat des Prestations définies ci-après (ci-après le « Client »).

Les relations contractuelles entre la société Atelier ML et le Client sont régies, en sus des présentes CGV, par les Conditions Générales d’Utilisation du Site et la Charte d’Utilisation des Données Personnelles, disponibles sur le Site Internet.

Article 1 – Champs d’application

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre la société Atelier ML et le Client.

La société Atelier ML propose les prestations suivantes: cours collectif, cours individuel, atelier et évènement ponctuel dans les domaines du Yoga, de la méditation, de la méthode Pilates et de la sonologie (ci-après ensemble les « Prestations »). Les Prestations peuvent se réaliser dans les locaux de la société Atelier ML situé 20 rue de l’Eglise à Montreuil (93100).

Les présentes CGV s’appliquent uniquement à l’achat et à la réservation des Prestations proposées par Marie-Laure Brun en sa qualité de gérante de la société Atelier ML. Les achats et réservations des Prestations se font uniquement en ligne et 1) sur le Site Internet où le Client sera redirigé vers le site Momoyoga (solution de gestion de planning et de réservation) et le site Stripe (solution de paiement), 2) sur le site Momoyoga ou 3) en utilisant l’application Momoyoga.

Ne relèvent pas des présentes CGV l’achat de prestations proposées par les professeurs ou organismes qui louent, ponctuellement ou régulièrement, un espace à la société Atelier ML pour leurs cours, ateliers, stages et/ou évènements qu’ils dispensent dans l’enceinte de l’Atelier ML situé 20 rue de l’Eglise à Montreuil (93100).

Article 2 – Dispositions générales

Les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur le Site. En conséquence, la réservation ou l’acquisition d’une Prestation à travers le Site Internet implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Atelier ML.

Le Client  reconnaît avoir pris connaissance au moment de toute commande des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve, en cochant la case « En cliquant sur ‘S’inscrire’, vous déclarez être en accord avec les conditions générales de Atelier ML·Marie-Laure Brun » sur le site Momoyoga ou toute case similaire prévue à cet effet sur l’application Momoyoga.

La société Atelier ML se réserve toutefois de pouvoir modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.Le fait, pour la société Atelier ML, de ne pas se prévaloir d’une des dispositions des présentes CGV ne vaut pas renonciation et ne prive pas la société Atelier ML de la possibilité de s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3 – Prestations proposées

Les Prestations proposées sont celles qui sont mentionnées à l’article 1 et telles que présentées sur le Site. Elles comprennent notamment des cours de Yoga, des cours de Pilates, des séances de méditation et des séances de sonologie.

Ces Prestations sont proposées sous la forme de:
– carnet de séances: par l’utilisation d’unités valables et utilisables de date à date telle que mentionnée dans l’intitulé du carnet et uniquement dans le domaine mentionné dans l’intitulé du carnet;
– séance à l’unité: donnant droit à une séance unique, valable et utilisable pendant 1 mois à compter de la date d’achat et uniquement dans la discipline mentionnée dans l’intitulé du billet;
– atelier ou stage: valable et utilisable uniquement pour l’atelier ou le stage concerné et à la date mentionnée dans l’intitulé du billet de l’atelier ou du stage.

Article 4 – Prix

Les prix des Prestations proposées sur le Site sont des prix indiqués en euros et toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et de son règlement. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Prestations.

Les prix des Prestations sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client.

La société Atelier ML se réserve le droit d’augmenter ses prix à tout moment. L’augmentation du prix a lieu à la date de publication des nouveaux tarifs en ligne.

Article 5 – Achat de Prestations

L’achat d’une ou plusieurs Prestations s’effectue uniquement en ligne. L’achat peut s’effectuer 1) sur le Site Internet où le Client sera redirigé vers le site Momoyoga (solution de gestion de planning et de réservation) et le site Stripe (solution de paiement), 2) sur le site Momoyoga ou 3) en utilisant l’application Momoyoga.

Le Client qui souhaite acheter une Prestation doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des Prestations choisies ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement.

Tout achat vaut acceptation expresse et sans réserve des prix et des descriptions des Prestations, ainsi que des présentes CGV.

L’achat de Prestations proposées donnent lieu à la participation à des séances individuelles ou collectives.

L’achat de Prestations quelles qu’en soient la forme (séance découverte, séance à l’unité ou carnet de séances), est nominatif, personnel et incessible. Le Client ne peut céder ou transférer à quiconque de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute séance découverte, séance à l’unité ou carnet de séances souscrit à son nom. La séance et le carnet sont nominatifs et ne peuvent pas être utilisés par plusieurs personnes.

Article 6 – Paiement

Les Prestations proposées par la société Atelier ML, représentée par sa gérante, Marie-Laure Brun, sont payables à la commande.

6.1 Modalités de paiement

Le règlement des achats en ligne du Client s’effectue uniquement par carte bancaire : sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard et American Express.

6.2 Défaut de paiement

La société Atelier ML se réserve le droit de refuser d’honorer une commande de Prestations émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas d’achat en ligne d’un service, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander l’échange ou le remboursement des Prestations commandées sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la confirmation de la commande si le Client a commandé une Prestation.

Le Client doit adresser une lettre en recommandé, en indiquant de façon non-équivoque son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Atelier ML, 20 rue de l’Eglise, 93100 Montreuil. Il doit y joindre la facture d’achat.

_______________________________
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(prénom et nom du consommateur)
(a
dresse du consommateur)

Objet : annulation de ma commande

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous:
– Référence: _____________
– Commandée le : ______________

le (date)

(nom du consommateur)

(signature )

_______________________________

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une Prestation dont l’exécution a commencé.

Tout délai expirant un samedi, dimanche ou un jour férié sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Article 8 – Durée de validité des prestations

Les Prestations ont la durée de validité limitée, à savoir:
– une séance découverte ou une séance à l’unité a une durée de validité de un (1) mois à compter de la date d’achat. La séance doit être utilisée entre la date d’achat et les 30 jours suivants la date d’achat;
– un carnet de séances a la durée de validité mentionnée dans son intitulé. Toutes les séances du carnet doivent être utilisées entre la date de début et la date de fin de la période concernée;
– un stage ou un atelier est uniquement valable pour l’atelier ou le stage mentionné dans son intitulé.

La non-utilisation d’une séance découverte, la non-utilisation d’une séance à l’unité, la non utilisation de l’une ou de toutes les séances d’un carnet dans leur période de validité respective n’ouvre aucun droit au Client de prolongation de leur validité ou de leur remboursement. La société Atelier ML pourra toutefois accepter de prolonger la durée de validité d’une séance découverte, d’une séance à l’unité ou d’un carnet si le Client justifie dûment d’un empêchement médical lui interdisant de pratiquer toute activité physique pour une période supérieure à 21 jours.

Article 9 – Réservation et annulation d’une réservation

9.1 Réservation

La réservation d’une séance au titre d’une Prestation peut s’effectuer 1) sur le Site où le Client sera redirigé sur le site Momoyoga, 2) sur le site Momoyoga ou 3) en utilisant l’application Momoyoga.

9.2 Annulation par le Client

Moyens pour annuler

L’annulation de la réservation d’une séance collective au titre d’une Prestation peut s’effectuer 1) sur le Site où le Client sera redirigé sur le site Momoyoga, 2) sur le site Momoyoga ou 3) en utilisant l’application Momoyoga.

L’annulation de la réservation (i) d’une séance privée au titre d’une Prestation ou (ii) d’un atelier ou d’un stage doit être effectuée par email à bonjour(a)marielaurebrun(point)com ET par l’envoi d’un SMS au 06 98 98 88 62. Le Client devra alors envoyer un email ET un sms.

Délais d’annulation

Le Client peut annuler la réservation d’une séance collective jusqu’à 6 heures avant le début de la séance. Toute réservation d’une séance collective non annulée 6 heures à l’avance sera due.

Le Client peut annuler la réservation d’une séance privée jusqu’à 24 heures avant le début de la séance. Toute réservation d’une séance privée non annulée 24 heures à l’avance sera due.

Le Client peut annuler la réservation d’un atelier ou d’un stage jusqu’à 72 heures avant le début de l’atelier ou du stage. Toute réservation d’un atelier ou d’un stage non annulée 72 heures à l’avance sera due.

Conséquences d’une annulation dans les délais mentionnés ci-dessus

S’agissant d’une séance collective: la séance annulée pourra être réutilisée et ce avant l’expiration de sa période de validité. Lorsque la séance appartient a un carnet, la séance ne sera pas déduite du carnet et elle pourra être réutilisée jusqu’à la date d’expiration dudit carnet.

S’agissant d’une séance privée: la séance annulée sera reportée à une date ultérieure convenue d’un commun d’accord entre Marie-Laure Brun (gérante de la société Atelier ML) et le Client, laquelle date devra intervenir dans un délai de 30 jours. Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement suite à l’annulation (quand bien même celle-ci interviendrait dans le délai de 24h) par ses soins d’une séance privée.

S’agissant d’un atelier ou d’un stage: Le Client peut annuler la réservation d’un atelier ou d’un stage jusqu’à 72 heures avant le début de l’atelier ou du stage. Le Client peut demander le remboursement partiel dudit atelier ou stage. La demande devra être formulée par écrit et adressée à bonjour(a)marielaurebrun(point)com. Le Client sera alors remboursé du montant du prix du stage ou de l’atelier déduction faite de la somme forfaitaire de 15 euros de frais de traitement. Le remboursement interviendra dans un délai de 30 jours suivants la date de réception de la demande.

Conséquences d’une annulation hors délais

L’annulation d’une réservation d’une Prestation hors délais ne pourra en tout état de cause donner lieu à aucun remboursement.

S’agissant d’une séance collective: toute réservation d’une séance collective non annulée 6 heures à l’avance sera due. La séance découverte ou la séance à l’unité ne pourra pas être réutilisée. Lorsque la séance appartient à un carnet, celle-ci sera déduite dudit carnet.

S’agissant d’une séance privée: toute réservation d’une séance privée non annulée 24 heures à l’avance sera due.

S’agissant d’un atelier ou d’un stage: toute réservation d’un atelier ou d’un stage non annulée 72 heures à l’avance sera due.

9.3 Annulation par la société Atelier ML

Toute réservation d’une séance collective peut être annulée par la société Atelier ML jusqu’à 4 heures avant le début de la séance (notamment s’il n’y a pas un minimum de pratiquant.e.s). Le Client sera informé par email et/ou sms. La séance annulée pourra être réutilisée et ce avant l’expiration de sa période de validité. Lorsque la séance appartient a un carnet, la séance ne sera pas déduite du carnet et elle pourra être réutilisée jusqu’à la date d’expiration dudit carnet.

Toute réservation d’une séance privée peut être annulée par la société Atelier ML jusqu’à 4 heures avant le début de la séance. Le Client sera informé par email et/ou sms. La séance privée annulée sera reportée à une date ultérieure convenue d’un commun d’accord entre Marie-Laure Brun (gérante de la société Atelier ML) et le Client. Le Client dispose de la faculté de demander la résolution de la vente de la prestation dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du code de la consommation. La demande devra être formulée par écrit et adressée à bonjour(a)marielaurebrun(point)com. Les sommes versées par le Client lui sont alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de réception de la demande de la résolution.

Toute réservation d’un atelier ou d’un stage peut être annulée par la société Atelier ML jusqu’à 5 jours avant le début de l’atelier ou du stage (notamment s’il n’y a pas un minimum de pratiquant.e.s). Le Client sera informé par email et/ou sms. Les sommes versées par le Client lui sont alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de la notification de l’annulation de l’atelier ou du stage.

Article 10 – Engagements du Client

10.1 Condition physique et certificat médical

Le Client reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des Prestations qu’il a commandées auprès de la société Atelier ML, et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités commandées auprès de la société Atelier ML.

Le Client, ses ayant-droits et représentants légaux déchargent la société Atelier ML et sa gérante de toutes réclamations et actions judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnées à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. Le Client consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées aux activités exercées au titre des Prestations.

En tout état de cause, le Client s’engage à renseigner la société Atelier ML sur ses antécédents médicaux et à remettre à sa gérante, Marie-Laure Brun, dans un délai d’un mois après la première séance, un certificat médical de moins de trois mois mentionnant toutes les contre-indications à la pratique d’une activité sportive ou physique.

Un certificat médical de non contre-indication à la pratique du yoga prénatal ou du Pilates prénatal (suivant la discipline suivie) doit être envoyé par email à l’adresse suivante bonjour(a)marielaurebrun(point)com. L’envoi doit se faire avant la première séance. L’original du certificat doit être présenté au moment de la première séance. A défaut, la pratiquante ne pourra pas assister à la première séance. La séance sera alors considérée comme annulée et elle pourra être réutilisée avant l’expiration de sa période de validité. Aucun remboursement n’est possible. Aucun report au delà de la durée de validité de la séance au moment de son achat.

La responsabilité de la société Atelier ML ou de sa gérante ne saurait être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité énoncées ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou des autres installations.

10.2 Assurance

Le Client reconnaît avoir été informé par la société Atelier ML de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L. 321-4 du Code du sport.

10.3 Enregistrement – Support

Tout enregistrement de quelque nature qu’il soit (audio, vidéo ou par tout autre moyen…) d’une Prestation sans l’autorisation préalable et écrite de la société Atelier ML est interdit.

Lorsque un support écrit, audio et/ou vidéo (un « Support ») est partagé au Client dans le cadre d’une Prestation organisée par la société Atelier ML, représentée par sa gérante Marie-Laure Brun, le Client s’engage à :

– utiliser tout ou partie du Support transmis exclusivement pour son usage personnel ;
– ne pas communiquer, transférer, diffuser ou divulguer, sous quelque forme que ce soit, à un tiers tout ou partie du Support transmis et notamment à ne pas diffuser tout ou partie dudit Support sur Internet, sur les réseaux sociaux, par email ou par tout autre moyen ;
– ne pas transmettre tout ou partie dudit Support sous format électronique, papier, photo, projection, enregistrement, ou une quelconque autre forme à quiconque, sous peine de poursuites judiciaires ;
– demander par écrit à la société Atelier ML l’autorisation préalable d’utiliser à des fins pédagogiques tout extrait de tout Support transmis par la société Atelier ML. La demande devra être envoyée à l’adresse suivante bonjour@marielaurebrun.com

10.4 Effets personnels

La société Atelier ML ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte, du vol ou de la dégradation des effets personnels déposés par le Client dans l’enceinte de l’Atelier ML.

10.5 Hygiène

Les chaussures sont interdites dans l’enceinte de l’Atelier ML. Le Client doit se déchausser dès leur arrivée et revêtir des chaussettes propres pour circuler dans les locaux.

Le Client doit ensuite se désinfecter les mains avec le gel hydroalcoolique mis à disposition à l’entrée de l’Atelier pour se désinfecter les mains ou se laver les mains en utilisant le lave mains situé à l’entrée de l’Atelier. 

Le port de chaussettes anti-dérapantes est obligatoire lors des séances Pilates Appareils.

Article 11 – Données Personnelles

La politique d’utilisation des données personnelles de la société Atelier ML est conforme aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Générale sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679.

Afin de connaître les conditions de traitement de ses données personnelles par la société Atelier ML, le Client est invité à consulter la Politique d’Utilisation des Données Personnelles accessible sur le Site.

La Politique d’Utilisation des Données Personnelles fait partie intégrante des présentes CGV et le Client s’engage à accepter expressément les termes de la politique d’utilisation des données personnelles de la société Atelier ML en cochant la case obligatoire au moment de l’achat d’une prestation: « En cliquant sur ‘S’inscrire’, vous déclarez être en accord avec les conditions générales de Atelier ML – Marie-Laure Brun »

Article 12 – Cookies

Lors de la consultation du Site Internet des cookies (et autres traceurs) sont déposés ou lus sur le terminal que vous utilisez (votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette). Afin de connaître les types de cookies utilisés, la finalité des cookies utilisés et les droits du Client concernant les cookies, le Client est invité à consulter la Charte d’Utilisation des Cookies accessible sur le Site.

Article 13 – Droit de propriété intellectuelle

Le Site Internet est une œuvre protégée et reste la propriété exclusive de la société Atelier ML lequel a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Sauf mention contraire, la société Atelier ML est donc titulaire des droits d’auteur sur chacune des pages composant le Site Internet ainsi que sur chacun des éléments les composants: marques, logotypes, illustrations, dessins, modèles, photographies, images et plus généralement tous autres éléments présent sur le Site Internet. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site Internet, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société Atelier ML.

Article 14 – Force Majeure

L’exécution par la société Atelier ML de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, tous les événements faits de tiers, tels que la guerre, les actes terroristes, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les pénuries, les épidémies, les grèves de toutes nature, les tremblements de terre et les intempéries.

La société Atelier ML informera le Client de tout cas de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance et pourra suspendre l’exécution des Prestations pendant la durée de l’empêchement, sans que sa responsabilité puisse être recherchée à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, la durée de validité des Prestations concernées sera prolongée pour une période égale à la durée dudit empêchement.

Article 15 – Litiges, droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français et régie par la langue française pour leur interprétation.

En cas de litige, le Client doit formuler une réclamation écrite qui sera adressée par lettre recommandée au siège social de la société Atelier ML. A défaut de résolution du litige dans le délai de 60 jours suivant la date de réception de la lettre recommandée, le Client pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation qui sera le médiateur dont les coordonnées sont les suivantes: Association des médiateurs indépendants d’Île de France, 1 place de Fleurus – 77100 Meaux / mail : contact@amidif.com.

En l’absence de solution amiable, tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes CGV sera soumis exclusivement aux juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel de Paris.

Article 16 – Indépendance des clauses

Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas affectée.

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Consultez également sur le Site :
Les Conditions Générales d’Utilisation
La Charte d’Utilisation des Données Personnelles
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